Article L441.6 du Code de Commerce

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Les dispositions de l’article L441.6 du Code de Commerce et du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoient qu’à compter du 1er janvier 2013 les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leur créancier dont le montant a été fixé à 40 € par facture. De plus une indemnisation complémentaire pourra également être réclamée au débiteur sur justification.


Ces dispositions sont issues de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011.


Dans l’esprit des rédacteurs de la Directive :

  • L’indemnité forfaitaire est en principe destinée à couvrir les coûts internes auxquels est exposé le créancier en cas de retard de paiement, elle est exigible de plein droit
  • L’indemnisation complémentaire est elle aussi destinée à couvrir les frais de recouvrement externes lorsque le créancier fait appel à un avocat ou à une société de recouvrement.

Outre les obligations déjà existantes, le créancier est tenu de mentionner dans ses conditions générales de ventes et sur ses factures les dispositions prévues à l’article L441.6.

EFFICO vous propose la formulation suivante :

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.


En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.


Ces dispositions pourront s’appliquer aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.